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Je travaille en raison individuelle, dois-je m’inscrire au registre du commerce ?

J’ai récemment été interpellé par une connaissance qui croyait que toutes les personnes travaillant en entreprise individuelle devaient être inscrites au registre du commerce, ce qui n’est pas exact. Il m’est donc apparu intéressant de brièvement rappeler les règles régissant l’inscription d’une raison individuelle au registre du commerce.

Le Code des obligations ne contient pas de chapitre spécifiquement dédié aux personnes travaillant en entreprise individuelle. Les règles régissant cette activité sont en effet mentionnées ici et là à divers endroits du Code des obligations (v. p. ex. art. 181 al. 4 et 945 ss CO).

L’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce peut être obligatoire ou volontaire.

L’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce est obligatoire si les conditions suivantes sont remplies (art. 36 ORC) :

1. L’activité professionnelle est exercée en la forme commerciale,

La doctrine considère que cette condition est remplie lorsque l’on se trouve en présence d’une activité économique indépendante, visant à la réalisation durable d’un gain (achat, production, négociation et utilisation de biens ou de services, etc.).

2. Le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100'000.-. Si une même personne exploite plusieurs entreprises individuelles, les chiffres d'affaires de ces entreprises sont additionnés lorsqu'il s'agit de déterminer l'obligation de s'inscrire.

La notion d’entreprise est importante, car elle doit être distinguée des « professions libérales » (médecins, avocats, notaires, ingénieurs, architectes, etc.). En effet, ces derniers sont en principe exemptés de l’obligation d’inscription (v. Arrêt non publié du tribunal fédéral du 21 janvier 2009, 4A_526/2008). Toutefois, une exploitation qui atteindrait une certaine taille et imposerait une direction proprement dite devrait requérir son inscription (tel serait par exemple le cas pour un bureau d’avocats ou d’ingénieurs de plusieurs dizaines de personnes ou d’un cabinet médical organisé en clinique).

L’inscription volontaire ne pose pas de problème, puisqu’il s’agit de la faculté pour toute personne physique qui n’a pas l’obligation d’inscrire sa raison individuelle au registre du commerce de le faire quand même sur une base spontanée.

Le nom de l'entreprise doit comporter le nom de la personne physique qui crée l’entreprise individuelle (les dénominations fantaisistes ou techniques ne sont permises qu'en compléments).

Enfin, l’inscription au registre du commerce aura pour conséquence que la personne physique qui exploite l’entreprise individuelle sera soumis à la poursuite par voie de faillite.